Quelle est la durée de conservation des documents ?

Parce qu'on a tous besoin d'optimiser notre espace et que l'on se rend compte que "la paperasse : ça prend de la place" ! Retrouvez ci-dessous un état de durée de conservation des documents administratifs.

La durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée par vous ou contre vous.
Depuis la loi du 17 juin 2008, la règle générale de conservation des documents est de 5 ans mais de nombreuses exceptions existent. Le détail ci dessous :

Documents liés à votre situation familiale

Que ce soient les actes d'état civil, livret de famille, diplômes, jugements de divorce ou d'adoption, contrats de mariage, livret militaire et attestation des services accomplis... TOUS ces documents doivent être conservés de façon permanente, sans limitation de durée.

Les avis de versement d'allocations familiales sont à conserver pendant 5 ans. Vous avez 2 ans pour réclamer si vous n'avez pas perçu le bon montant et la CAF a également 2 ans pour réclamer un trop perçu (5 ans en cas de fraude).

Documents liés à votre assurance

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation : date du document + 2 ans

Contrat d'assurance : durée du contrat + 2 ans
Assurance vie et dommages corporels : 10 ans

Documents liés à votre véhicule

PV pour amende forfaitaire : 3 ans (si le Trésor Public n'a rien fait pour récupérer le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien)
Factures d'achat / réparations du véhicule / certificat de cession : durée de conservation du véhicule + 2 ans (en cas de vice caché)

Documents liés à votre banque

Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt immobilier et/ou consommation : 2 ans après la dernière échéance
Relevé de compte et talons de chèques : 5 ans

Documents liés à votre logement

Titre de propriété : à conserver de façon permanente
Factures électricité, gaz, eau : 5 ans
Factures de téléphonie (fixe et mobile), certificat de ramonage : 1 an
Preuve de restitution de matériel (box internet) : 2 ans à compter de la restitution
Factures liées au travaux : 10 ans ou 2 ans en fonction de la nature des travaux
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyers : durée de la location + 3 ans

Documents liés aux impôts et taxes

Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu (ainsi que les justificatifs de frais réels par exemple) : 3 ans
Taxes foncières et habitations : 1 an

Documents liés à votre vie professionnelle

Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail : à conserver jusqu'à liquidation de la retraite
Reçu pour solde de tout compte : 6 mois
Echéances d'allocation chômage : 3 ans
Bulletin de paiement de la pension de retraite : à conserver de façon permanente

Documents liés à votre santé

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans
Ordonnances : 1 an minimum
Preuves du versement d'indemnités journalières : à conserver jusqu'à liquidation de la retraite
Carnet de vaccination, carnet de santé, carte de groupe sanguin, radiographies, examens médicaux : à conserver de façon permanente

Notez que les délais de conservation des papiers d'une personne décédée continuent de s'appliquer après le décès, afin de prouver des dettes ou créances lors d'une succession.


Après ce détail, êtes-vous prêt(e) à faire le tri ? Je suis sûre que vous en conservez trop... !

Sophie

Source : service-public.fr